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La Commission a adopté son rapport annuel sur la manière dont elle a assuré le contrôle de l’application du droit de l’Union en 2014. Le marché intérieur reste le meilleur atout de l’Europe pour les citoyens et les entreprises, qui ont tout à gagner de la mise en œuvre et de l’application correctes du droit de l’Union dans les délais prévus par la législation.
Le 32e "rapport annuel sur le contrôle de l’application du droit de l’Union" fait le point sur les résultats obtenus par les États membres en ce qui concerne les éléments essentiels de l’application du droit de l’Union et met en évidence les principales avancées enregistrées en matière de politique d’application de la législation en 2014…
Commission Européenne - 2015-07-09
http://europa.eu/rapid/press-release_IP-15-5326_fr.htm
Le 32e "rapport annuel sur le contrôle de l’application du droit de l’Union" fait le point sur les résultats obtenus par les États membres en ce qui concerne les éléments essentiels de l’application du droit de l’Union et met en évidence les principales avancées enregistrées en matière de politique d’application de la législation en 2014…
Commission Européenne - 2015-07-09
http://europa.eu/rapid/press-release_IP-15-5326_fr.htm
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