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La Commission européenne a adopté ce jour 40 décisions d'ouverture d'une procédure d'infraction contre plusieurs États membres (voir le tableau en annexe) pour transposition incomplète de certains des instruments législatifs qui constituent le régime d'asile européen commun.
Dans le prolongement du second dispositif de mise en œuvre de l'agenda européen en matière de migration, la Commission européenne intensifie ses efforts pour assurer l'entière application du droit de l'Union dans le domaine des migrations et de l'asile.
Les instruments législatifs concernés portent sur les aspects suivants: des décisions en matière d'asile reposant sur une procédure plus équitable, plus rapide et plus efficace (la directive relative aux procédures d'asile); la garantie que les demandeurs d'asile partout dans l'Union bénéficient de conditions matérielles d'accueil respectueuses de la dignité humaine (en matière de logement, notamment) (la directive relative aux conditions d'accueil); et la définition plus précise des motifs d'octroi d'une protection internationale (la directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile)…
Commission Européenne - 2015-09-23
http://europa.eu/rapid/press-release_IP-15-5699_fr.htm?locale=en
Dans le prolongement du second dispositif de mise en œuvre de l'agenda européen en matière de migration, la Commission européenne intensifie ses efforts pour assurer l'entière application du droit de l'Union dans le domaine des migrations et de l'asile.
Les instruments législatifs concernés portent sur les aspects suivants: des décisions en matière d'asile reposant sur une procédure plus équitable, plus rapide et plus efficace (la directive relative aux procédures d'asile); la garantie que les demandeurs d'asile partout dans l'Union bénéficient de conditions matérielles d'accueil respectueuses de la dignité humaine (en matière de logement, notamment) (la directive relative aux conditions d'accueil); et la définition plus précise des motifs d'octroi d'une protection internationale (la directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile)…
Commission Européenne - 2015-09-23
http://europa.eu/rapid/press-release_IP-15-5699_fr.htm?locale=en
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