U.E. / L'ACS doit protéger les entreprises de l'UE à l'étranger et les services publics à la maison, estiment les députés

Les négociations sur un accord sur le commerce des services (ACS - TiSA en anglais) entre les pays représentant 70% du commerce mondial des services, devraient mener à un accord qui facilite l'accès des entreprises européennes aux marchés internationaux, mais ne force pas les autorités européennes, nationales et locales à ouvrir les services publics à la concurrence ou à restreindre leur droit de réglementer dans l'intérêt public, estiment les députés dans les recommandations adoptées mercredi.

"Lignes bleues"
Afin de protéger les entreprises européennes d'une concurrence déloyale à l'étranger, les députés demandent aux négociateurs de l'UE:
- une réciprocité dans l'ouverture du marché, comme les services de l'UE sont déjà plus ouverts à la concurrence étrangère que ceux de ses partenaires. En particulier, l'ouverture doit être recherchée dans les marchés internationaux publics, les télécoms, les transports, les services financiers et numériques,
- des contraintes aux pratiques restrictives de pays tiers à l'encontre des entreprises de l'UE, telles que la localisation des données forcée ou des plafonds de participation étrangère, et
- moins de bureaucratie pour les PME, qui manquent de ressources financières et humaines nécessaires pour naviguer à travers les règles du commerce international.

"Lignes rouges"
Les députés ont également identifié des zones "claires et explicites" à exclure des négociations:
- les services publics de l'UE, tels que l'éducation, la santé, les services sociaux, les systèmes de sécurité sociale, et les services audiovisuels,
- la protection des données des citoyens européens doit être équivalente aux normes actuelles et futures,
- l'UE devrait convenir d'accepter les travailleurs étrangers hautement qualifiés, sur base de contrats et pour une période strictement limitée dans le temps, et
- le droit des législateurs européens, nationaux et locaux de réglementer dans l'intérêt public doit être fortement protégé, comme devrait l'être leur droit de changer d'avis, s'ils souhaitent renationaliser des services qui ont été précédemment ouverts à la concurrence privée.
- d'inclure une clause de révision qui permet à une partie de quitter l'ACS ou d'inverser ses engagements sur la libéralisation d'un service si les normes sociales et du travail sont violées.

Parlement européen - Session plénière - 2016-02-03

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