U.E - PE - Accord sur des règles pour aider les personnes âgées et handicapées à accéder aux services publics en ligne

Les applications mobiles - à savoir les logiciels conçus et développés par ou au nom d'organismes du secteur public, pour une utilisation sur des appareils mobiles, tels que les smartphones et les tablettes - sont incluses dans le champ d'application de la directive.

Les négociateurs du Parlement et du Conseil ont également élargi le champ d'application de la directive pour inclure tous les organismes du secteur public, au-delà des douze catégories initialement proposées par la Commission.

Certains types de contenus anciens seront exclus, mais seulement s'ils ne sont pas nécessaires pour les procédures administratives, tels que les formats de fichiers de bureau, les médias basés sur le temps et pré-enregistrés et les archives. Les députés se sont assurés que les organismes du secteur public devront rendre ce contenu exclu accessible à toute personne "sur requête" (accès à la demande).

>> Une forte implication des organismes du secteur public
Les organismes du secteur public devront régulièrement fournir une mise à jour de la conformité de leurs sites internet et applications avec cette directive, y compris une explication de l'inaccessibilité d'une partie du contenu.
Cette déclaration devra également expliquer comment solliciter du contenu non accessible et fournir un hyperlien vers un "mécanisme de retour d'information" pour les utilisateurs.
Les organismes du secteur public concernés devront répondre aux demandes d'accès à un contenu non accessible en ligne dans un "délai raisonnable", et aussi fournir un lien vers une "procédure d'exécution", à laquelle on peut avoir recours en cas de réponse insatisfaisante.

L'accord provisoire doit encore être confirmé par le Comité du Conseil des représentants permanents (Coreper) et par le Parlement européen dans son ensemble. Une fois qu'il aura été approuvé par les co-législateurs et publié au Journal officiel de l'UE, les États membres disposeront de 21 mois pour transposer la directive en droit national.

Les nouvelles règles seraient applicables
- aux nouveaux sites internet 12 mois après la transposition,
- à tous les sites 24 mois après la transposition
- aux applications mobiles 33 mois après la transposition.

Parlement européen - Communiqué - 2016-05-04

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