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relève notamment que les SIEG représentent une part significative de l'ensemble des services prestés dans les États membres, et maintient qu'une fourniture plus efficace de ceux-ci (par rapport à d'autres services) peut être source de profits importants; réaffirme l'importance de la désignation en tant que SIEG pour les services universellement accessibles qui sont d'une importance vitale pour les citoyens européens, des soins de santé à la sécurité sociale et au logement, tout en soulignant la responsabilité de la Commission dans le fait de veiller à ce que les aides octroyées pour les SIEG soient compatibles avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État;
Il rappelle que les fonds structurels de l'Union ne peuvent pas être utilisés pour soutenir, directement ou indirectement, la délocalisation de services ou de la production dans d'autres États membres;
Il estime également qu'il convient d'examiner de plus près la situation des clubs sportifs (notamment dans le football) qui doivent des millions aux autorités de sécurité sociale sans que les gouvernements ne les réclament, ce qui pourrait constituer une aide d'État de fait; Enfin , il souligne qu'il est opportun d'évaluer les effets cumulatifs de la fiscalité qui pèse sur les entreprises et de l'aide d'État
Voté le 10 mars, ce document dresse un panorama transversal des secteurs concernés:
- Énergie et environnement
- Technologies de l'information et de la communication (TIC) et médias
- Économie du partage
- Marchés publics
- Services financiers
- Aides d'État fiscales
- Industrie agroalimentaire
- Transport et services postaux
- Culture et sports
Parlement européen - Résolution (page 243 du PDF) - 2015-03-10
Il rappelle que les fonds structurels de l'Union ne peuvent pas être utilisés pour soutenir, directement ou indirectement, la délocalisation de services ou de la production dans d'autres États membres;
Il estime également qu'il convient d'examiner de plus près la situation des clubs sportifs (notamment dans le football) qui doivent des millions aux autorités de sécurité sociale sans que les gouvernements ne les réclament, ce qui pourrait constituer une aide d'État de fait; Enfin , il souligne qu'il est opportun d'évaluer les effets cumulatifs de la fiscalité qui pèse sur les entreprises et de l'aide d'État
Voté le 10 mars, ce document dresse un panorama transversal des secteurs concernés:
- Énergie et environnement
- Technologies de l'information et de la communication (TIC) et médias
- Économie du partage
- Marchés publics
- Services financiers
- Aides d'État fiscales
- Industrie agroalimentaire
- Transport et services postaux
- Culture et sports
Parlement européen - Résolution (page 243 du PDF) - 2015-03-10
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