U.E - RAPPEL - Télédéclaration de l’aide publique au développement (e-APD) des collectivités territoriales avant le 30 mai 2016

Cette procédure est obligatoire (article L.1115-6 CGCT) et conditionne l’octroi des cofinancements du MAEDI dans le cadre des appels à projets de la DAECT. Cela concerne les actions d’APD des collectivités territoriales menées en 2015, sur la base des "anciennes régions". Le défaut de cofinancement de l’APD par une "ancienne région" rendra inéligible la nouvelle région aux cofinancements versés par le MAEDI dans le cadre de ses appels à projets.

Cette déclaration est à effectuer sur le site de la Commission nationale de la coopération décentralisée

France Diplomatie - Le Dosier - Mai 2016

Un guide pratique
France Diplomatie - Le guide

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U.E - RAPPEL - Télédéclaration de l’aide publique au développement (e-APD) des collectivités territoriales avant le 30 mai 2016

La déclaration par les collectivités territoriales françaises, ainsi que par les EPCI, de leurs actions de coopération internationale pour le développement portant sur l’année 2015 doit se faire impérativement avant le 30 mai 2016.

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