UE/ CE - La Commission européenne évalue les répercussions économiques des obligations d’information pays par pays figurant dans la directive sur les exigences de fonds propres

La Commission a adopté un rapport contenant une évaluation générale des répercussions économiques de la publication d’informations pays par pays imposée aux banques et aux entreprises d’investissement par l’article 89 de la directive 2013/36/UE (Capital requirements directive, ou CRD IV).

Le principal objectif du rapport établi par la Commission est de déterminer si la publication d’informations pays par pays entraîne des répercussions économiques négatives…

Commission Européenne - 2014-10-30
http://europa.eu/rapid/press-release_IP-14-1229_fr.htm

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