Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Les engins de déplacement personnel (EDP) recouvrent une grande variété d'engins qui peuvent être motorisés ou non motorisés. Afin de les réglementer, le Gouvernement a publié le décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel. S'agissant des EDP non motorisés, ce décret précise qu'ils font partie des "véhicules de petite dimension sans moteur", mentionnés au II 1° de l'article R. 412-34 du code de la route. À ce titre, ils sont assimilés aux piétons et autorisés à circuler sur les trottoirs ou sur les accotements.
S'agissant des EDP motorisés (EDPM), le décret complète le code de la route pour leur donner une existence et leur associer des prescriptions techniques, ainsi que des règles d'usage et de circulation. Il traite également des équipements de protection du conducteur. Tout d'abord tout conducteur d'EDPM doit être âgé d'au moins douze ans. Par ailleurs, la vitesse maximale par construction des EDPM a été fixée à 25 km/h maximum. La règle générale édictée au II de l'article R. 412-43-1 du code de la route prévoit que leur circulation en dehors des agglomérations est interdite, sauf sur les voies vertes et les pistes cyclables.
Néanmoins, conscient que leur utilisation hors agglomération peut présenter un intérêt, le Gouvernement a prévu un régime dérogatoire, défini au III-3° du même article. Ainsi, par dérogation à la règle générale, l'autorité investie du pouvoir de police de la circulation peut, par décision motivée, autoriser leur circulation sur les routes dont la vitesse maximale autorisée est inférieure ou égale à 80 km/h, sous réserve que l'état et le profil de la chaussée ainsi que les conditions du trafic le permettent.
Dans ce cas précis hors agglomération, les conducteurs d'EDPM doivent obligatoirement être coiffés d'un casque attaché et doivent circuler, de jour comme de nuit, avec les feux de position de l'EDPM allumés. Ils doivent également porter un gilet de haute visibilité ou un équipement rétro-réfléchissant, ainsi qu'un dispositif d'éclairage complémentaire non éblouissant et non clignotant. Les professionnels désireux d'utiliser des EDPM à des fins de découverte touristique peuvent donc sans difficulté proposer des circuits passant par les voies vertes et les pistes cyclables. La seule contrainte est de descendre de l'engin pour traverser les routes intersectées par ces voies.
Assemblée Nationale - R.M. N° 22162 - 2020-05-19
S'agissant des EDP motorisés (EDPM), le décret complète le code de la route pour leur donner une existence et leur associer des prescriptions techniques, ainsi que des règles d'usage et de circulation. Il traite également des équipements de protection du conducteur. Tout d'abord tout conducteur d'EDPM doit être âgé d'au moins douze ans. Par ailleurs, la vitesse maximale par construction des EDPM a été fixée à 25 km/h maximum. La règle générale édictée au II de l'article R. 412-43-1 du code de la route prévoit que leur circulation en dehors des agglomérations est interdite, sauf sur les voies vertes et les pistes cyclables.
Néanmoins, conscient que leur utilisation hors agglomération peut présenter un intérêt, le Gouvernement a prévu un régime dérogatoire, défini au III-3° du même article. Ainsi, par dérogation à la règle générale, l'autorité investie du pouvoir de police de la circulation peut, par décision motivée, autoriser leur circulation sur les routes dont la vitesse maximale autorisée est inférieure ou égale à 80 km/h, sous réserve que l'état et le profil de la chaussée ainsi que les conditions du trafic le permettent.
Dans ce cas précis hors agglomération, les conducteurs d'EDPM doivent obligatoirement être coiffés d'un casque attaché et doivent circuler, de jour comme de nuit, avec les feux de position de l'EDPM allumés. Ils doivent également porter un gilet de haute visibilité ou un équipement rétro-réfléchissant, ainsi qu'un dispositif d'éclairage complémentaire non éblouissant et non clignotant. Les professionnels désireux d'utiliser des EDPM à des fins de découverte touristique peuvent donc sans difficulté proposer des circuits passant par les voies vertes et les pistes cyclables. La seule contrainte est de descendre de l'engin pour traverser les routes intersectées par ces voies.
Assemblée Nationale - R.M. N° 22162 - 2020-05-19
Dans la même rubrique
-
JORF - Titre exécutoire et de l'avertissement émis en cas de forfait de post-stationnement impayé - Modification des mentions et modalités de délivrance
-
Parl. - Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic - Les maires ne pourront pas prononcer de fermeture administrative de commerces soupçonnés de blanchiment
-
Juris - Drones et surveillance des espaces publics : un point de la jurisprudence au 17 avril 2025
-
RM - Horaire de fermeture des bals
-
Doc - Les atteintes à la probité enregistrées par les services de sécurité en 2024
Déconnexion
