Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Depuis le 10 mars 2021, les exploitants et gestionnaires de services de transport public peuvent recourir à des caméras intelligentes pour mesurer le taux de port du masque dans le contexte de la crise sanitaire. La CNIL, qui a rendu son avis le 17 décembre 2020, rappelle que le dispositif envisagé par le texte n’a pas vocation à traiter des données biométriques et ne constitue pas davantage un dispositif de reconnaissance faciale.
L'essentiel
- Les exploitants et gestionnaires de services de transport public peuvent, depuis un décret publié le 10 mars 2021 , recourir à des caméras intelligentes pour mesurer le taux de port du masque dans le contexte de la crise sanitaire.
- La CNIL avait demandé en juin dernier à ce que tous les dispositifs de ce type soient interrompus, faute d’un encadrement légal suffisant.
- La CNIL, qui a rendu son avis le 17 décembre 2020 sur ce décret , rappelle que le dispositif envisagé par le texte n’a pas vocation à traiter des données biométriques et ne constitue pas davantage un dispositif de reconnaissance faciale.
- La CNIL a relevé les garanties qui encadrent le dispositif, notamment le fait qu’il ne doit pas servir à poursuivre des infractions et l’information dont doivent bénéficier les personnes.
Source >> CNIL
L'essentiel
- Les exploitants et gestionnaires de services de transport public peuvent, depuis un décret publié le 10 mars 2021 , recourir à des caméras intelligentes pour mesurer le taux de port du masque dans le contexte de la crise sanitaire.
- La CNIL avait demandé en juin dernier à ce que tous les dispositifs de ce type soient interrompus, faute d’un encadrement légal suffisant.
- La CNIL, qui a rendu son avis le 17 décembre 2020 sur ce décret , rappelle que le dispositif envisagé par le texte n’a pas vocation à traiter des données biométriques et ne constitue pas davantage un dispositif de reconnaissance faciale.
- La CNIL a relevé les garanties qui encadrent le dispositif, notamment le fait qu’il ne doit pas servir à poursuivre des infractions et l’information dont doivent bénéficier les personnes.
Source >> CNIL
Dans la même rubrique
-
JORF - Pôles verts et liaisons vertes - Modifications de l'arrêté du 28 novembre 1994
-
Doc - Prévenir les violences et apaiser les tensions pour mieux partager la voie publique
-
Actu - Livraison du dernier kilomètre : quelles solutions demain pour décarboner la logistique ?
-
Doc - « Prévenir les violences et apaiser les tensions pour mieux partager la voie publique » - Remise du rapport d’Emmanuel Barbe
-
Actu - Accessibilité et mobilité : les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, un levier pour une mobilité plus inclusive
Déconnexion
