Menu

// ID CiTé
Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales







Commune - Assemblée locale - Elus

Utilisation des machines à voter - Tant que la réflexion chemine, le moratoire a vocation à être maintenu

Rédigé par ID CiTé le 03/12/2019



Utilisation des machines à voter - Tant que la réflexion chemine, le moratoire a vocation à être maintenu
Extrait de réponse orale : "…Soixante-six communes sont équipées de machines à voter. La liste des communes autorisées à utiliser des machines à voter est arrêtée dans chaque département par le préfet, en vertu de l’article L. 57-1 du code électoral.

Depuis 2008, un moratoire a gelé le périmètre d’autorisation de ces machines, tout en permettant aux communes déjà équipées de continuer à les utiliser. Entre 2008 et 2012, trente-deux communes françaises ont renoncé à uan tel usage. Le moratoire s’explique par les critiques visant ces machines, en particulier l’impossibilité de contrôler le dépouillement - contrôle auquel le Conseil constitutionnel a eu l’occasion de dire son attachement - qui peut nuire à l’acceptation de ce dispositif par les électeurs.

Il n’est pas simple de tirer des conclusions des jugements techniques émis par les experts qualifiés, et encore moins une doctrine d’emploi. Le niveau élevé de risque cyber doit être pris en considération, avec une vigilance toute particulière dans l’appréhension des opérations de vote réalisées à l’aide de machines à voter. Mais les précautions qui entourent ces machines, non seulement dans leur conception originelle - puisque ce sont des équipements robustes coupés de toute connexion avec l’extérieur - mais aussi dans leur procédure d’utilisation - précisée par une circulaire du ministère de l’intérieur en amont de chaque scrutin -, sont de nature à contenir ces risques, nous semble-t-il.

Au vu de ces constats, le moratoire gelant depuis onze ans le périmètre des machines à voter paraît constituer, à ce jour, un point d’équilibre. Cela explique d’ailleurs probablement que le ministère de l’intérieur reçoive autant de demandes d’élus voulant interdire strictement ces machines que d’élus voulant au contraire développer leur usage et faire homologuer de nouveaux modèles.

La réflexion se poursuit. Le ministère de l’intérieur y prend sa part, en intégrant les enjeux de sécurité des systèmes d’information et en mobilisant, par conséquent, l’expertise de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, mais aussi dans le but de trouver une forme d’apaisement dans ce domaine - préoccupation qui est aussi la vôtre, monsieur le député. Tant que la réflexion chemine, le moratoire a vocation à être maintenu.

Assemblée Nationale - Question orale - 2019-11-26
 




^
Cliquez ci-dessus et recevez votre veille juridique et professionnelle, tous les jours, directement dans votre boîte mail



Les articles les plus lus des 7 derniers jours...

Rubriques détaillées

Organisation et gestion communale
  
Commune - Assemblée locale - Elus 
Coopération intercommunale 
Démocratie locale 
Services publics 
Etat civil - Recensement - Elections 
Funéraire - Cimetière et concessions 
Finances - Fiscalité 
Marchés publics - DSP - Achats 
Affaires juridiques - Assurances 
TIC - Réseaux - Téléphonie 
Communication 


Interventions techniques - Déchets - Eau - Assainissement 
Bâtiments - Equipements sportifs et culturels 
Voirie, infrastructures et réseaux 
Mobilier urbain - Eclairage public 
Espaces verts 
Ateliers - Véhicules - Matériel 
Eau - Assainissement 


Aménagement - Développement durable 
Aménagement du territoire 
Politique de la ville 
Domaines public et privé - Forêts 
Urbanisme et aménagement 
Habitat - Logement - Gens du voyage 
Transports - Déplacements urbains - Circulation 
Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 
Energies 


Economie - Emploi - Formation 
Action économique et développement local 
Entreprises publiques locales - SEM 
Emploi et insertion professionnelle 
Formation professionnelle 


Action sociale - Santé - Personnes âgées 
Action sociale 
Santé - Hygiène et salubrité publique 
Personnes âgées

Enfance - Jeunesse - Education 
Enfance - Jeunesse 
Education - Transports scolaires 
Restauration scolaire 
Accueil périscolaire - Accueils de loisirs 


Culture - Loisirs - Tourisme - Sports 
Culture - Loisirs - Patrimoine 
Vie associative 
Tourisme 
Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives 


Sécurité locale - Secours 
Sécurité locale - Police municipale 
Sécurité civile - Secours 


Régions - Départements - Outre-Mer 
Régions 
Départements 
Outre-Mer 


Gouvernement - Parlement 
Gouvernement 
Parlement 


Europe - International 
Institutions européennes 
Action internationale - Aide au développement