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La publication des actes sous forme électronique (site internet) devient obligatoire pour tous les EPCI à fiscalité propre (communautés de communes, communautés d’agglomération, communautés urbaines et métropoles).
La mise à disposition des actes sous forme électronique doit se faire de manière permanente et gratuite, dans leur intégralité, sous un format non modifiable (ex. PDF) et dans des conditions propres à en assurer la conservation, à en garantir l’intégrité, à en effectuer le téléchargement. La version électronique de ces actes comporte la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de leur auteur ainsi que la date de mise en ligne de l'acte sur le site internet de l’EPCI.
Par dérogation, les syndicats intercommunaux et les syndicats mixtes fermés devront choisir, avant le 1er juillet, par délibération, le mode de publication de leurs actes : papier (affichage ou mise à disposition du public) ou dématérialisé (site internet). Ils pourront modifier ce choix à tout moment par une nouvelle délibération. A défaut de délibération sur ce point d’ici au 1er juillet, la publication devra être effectuée sous forme électronique.
AMF >> Communiqué complet
La mise à disposition des actes sous forme électronique doit se faire de manière permanente et gratuite, dans leur intégralité, sous un format non modifiable (ex. PDF) et dans des conditions propres à en assurer la conservation, à en garantir l’intégrité, à en effectuer le téléchargement. La version électronique de ces actes comporte la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de leur auteur ainsi que la date de mise en ligne de l'acte sur le site internet de l’EPCI.
Par dérogation, les syndicats intercommunaux et les syndicats mixtes fermés devront choisir, avant le 1er juillet, par délibération, le mode de publication de leurs actes : papier (affichage ou mise à disposition du public) ou dématérialisé (site internet). Ils pourront modifier ce choix à tout moment par une nouvelle délibération. A défaut de délibération sur ce point d’ici au 1er juillet, la publication devra être effectuée sous forme électronique.
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