Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Ces assouplissements auraient pour but de faciliter la refonte de la carte intercommunale qui aura lieu en 2017.
La principale inquiétude est un abaissement des conditions de majorité permettant une révision libre des AC. Pour rappel, depuis 2016, le montant de l'AC et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées (à la majorité simple), en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges.
Le Gouvernement a ainsi saisi le Conseil d’État afin de savoir dans quelle mesure et à quelles conditions la loi pourrait modifier les règles relatives aux mécanismes dérogatoires de fixation des ressources d’une commune en ce qui concerne, d’une part, les attributions de compensations servies par un (EPCI) à fiscalité professionnelle unique à ses communes membres et, d’autre part, les versements ou prélèvements au titre du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC)…
AMF - 2016-11-04
La principale inquiétude est un abaissement des conditions de majorité permettant une révision libre des AC. Pour rappel, depuis 2016, le montant de l'AC et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées (à la majorité simple), en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges.
Le Gouvernement a ainsi saisi le Conseil d’État afin de savoir dans quelle mesure et à quelles conditions la loi pourrait modifier les règles relatives aux mécanismes dérogatoires de fixation des ressources d’une commune en ce qui concerne, d’une part, les attributions de compensations servies par un (EPCI) à fiscalité professionnelle unique à ses communes membres et, d’autre part, les versements ou prélèvements au titre du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC)…
AMF - 2016-11-04
Dans la même rubrique
-
Circ. - Nouvelles orientations de pilotage et de gestion des juridictions - Le garde des Sceaux demande aux chefs de cours d'étudier avec les collectivités leur participation, foncière ou financière, aux projets immobiliers de la justice.
-
Circ. - Soutien aux maires bâtisseurs
-
Circ. - Les dernières dotations en ligne
-
Juris - Jusqu’à quand la CRC peut-elle adresser des observations de gestion aux communes avant les municipales ?
-
RM - Répartition de la dotation de solidarité urbaine au sein d'une même cité ouvrière s'étendant sur plusieurs communes
Déconnexion
