Actu. / CSPRT du 14 avril 2015 : projet de décret relatif aux secteurs d’information sur les sols

La loi ALUR a réécrit l’article L.125-6 pour prévoir que "l’Etat élabore, au regard des informations dont il dispose, des secteurs d’information sur les sols (SIS) qui comprennent les terrains où la connaissance de la pollution des sols justifie, notamment en cas de changement d’usage, la réalisation d’études de sols et de mesures de gestion de la pollution pour préserver la sécurité, la santé ou la salubrité publiques et l’environnement." La principale source pour la création des SIS est la base de données BASOL . D’autres sites pollués pourront également être concernés (ICPE du ministère de la défense, sites pollué à la chlordécone, sites de l’ANDRA, …). Entre 5 000 et 10 000 sites devraient être concernés.
Cette consultation (du 19 mars 2015 jusqu’au 09 avril 2015 inclus) concerne le projet du décret relatif aux secteurs d’information sur les sols prévus par l’article L.125-6 du code de l’environnement et portant diverses dispositions sur la pollution des sols…
Medde - 2015-03-27

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