Actu - Courrier de l'AMF au ministre des Finances relatif aux effets de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels

Cependant, les collectivités locales n'ont reçu de l'administration fiscale que des informations relatives aux paramètres d'évaluation des locaux professionnels avec le découpage du département en secteurs locatifs, la grille tarifaire par secteur d'évaluation et les parcelles affectées de coefficients de localisation. Les exécutifs locaux n'ont donc pas connaissance des évolutions au niveau de leur territoire et ne sont pas en mesure de répondre aux interrogations des contribuables.

Dans ce contexte, l'AMF demande la transmission a chaque commune et EPCI des effets de la révision au niveau de leur territoire en amont du vote des budgets primitifs 2017…"

AMF - 2017-02-13

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