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Un rapport d’information remis le 19 mars 2025 par la commission des affaires sociales du Sénat souligne des défaillances dans le contrôle des crèches et avance des pistes pour améliorer son efficacité au service de la qualité de l’accueil des enfants.
Sommaire
- Un contrôle insuffisant, partagé entre divers acteurs
- Un pilotage déficient et des acteurs peu coordonnés
- Comment y remédier ?
Le rapport préconise notamment :
- de créer une plateforme nationale d’échange d’informations entre les services de PMI
- d’établir une grille d’évaluation nationale
- d’autoriser les départements à déléguer le contrôle des normes bâtimentaires à des organismes tiers ;
- de mettre en place une certification professionnelle des agents chargés du contrôle au sein des PMI ;
- de donner à la Cour des comptes le pouvoir de contrôler les groupes privés de crèches ;
- de permettre aux contrôleurs en action sociale des CAF de qualifier de frauduleux des comportements constatés et de bénéficier d’une assermentation dans le cadre de leurs contrôles ;
- de publier en ligne les résultats des contrôles et la date du dernier contrôle effectué ;
- d’introduire une procédure normalisée de déclaration d’événements indésirables graves analogue à celle qui existe pour les établissements sociaux et médicosociaux.
Source - Vie publique
Sommaire
- Un contrôle insuffisant, partagé entre divers acteurs
- Un pilotage déficient et des acteurs peu coordonnés
- Comment y remédier ?
Le rapport préconise notamment :
- de créer une plateforme nationale d’échange d’informations entre les services de PMI
- d’établir une grille d’évaluation nationale
- d’autoriser les départements à déléguer le contrôle des normes bâtimentaires à des organismes tiers ;
- de mettre en place une certification professionnelle des agents chargés du contrôle au sein des PMI ;
- de donner à la Cour des comptes le pouvoir de contrôler les groupes privés de crèches ;
- de permettre aux contrôleurs en action sociale des CAF de qualifier de frauduleux des comportements constatés et de bénéficier d’une assermentation dans le cadre de leurs contrôles ;
- de publier en ligne les résultats des contrôles et la date du dernier contrôle effectué ;
- d’introduire une procédure normalisée de déclaration d’événements indésirables graves analogue à celle qui existe pour les établissements sociaux et médicosociaux.
Source - Vie publique
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