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Le décret n° 2024-1043 du 18 novembre 2024 est venu apporter deux modifications importantes du régime des autorisations d’urbanisme : d’une part, il rend obligatoire le dépôt par voie dématérialisée de certaines autorisations d’urbanisme, d’autre part, il crée une nouvelle modalité du permis d’aménager.
Sur l'obligation de dépôt par voie dématérialisée :
Dans les communes de plus de 3500 habitants, les demandes d’autorisation d’urbanisme déposées par les personnes morales devront être déposées par voie dématérialisée. Il s’agit des demandes de permis de construire, de démolir, de permis d’aménager et des déclarations préalables.
Cette nouvelle obligation entre en vigueur le 1er janvier 2025 et s’appliquera donc aux demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2025.
Sur la nouvelle modalité du permis d'aménager :
La seconde mesure apportée par ce décret est l’introduction d’une nouvelle modalité pour le permis d’aménager permettant au pétitionnaire de mettre en œuvre le permis d’aménager par tranches successives.
Source - Ordre des architectes
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