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Au-delà du caractère discutable d’une telle mesure contraire à l’esprit de séparer les mandats nationaux et locaux, celle-ci génère de réelles difficultés dans certains départements. En effet, afin que les élus nationaux ne soient pas majoritaires dans cette instance, il a été voté que, pour les départements qui comptaient 5 parlementaires et plus, seraient désignés respectivement par l’Assemblée et le Sénat deux députés et deux sénateurs pour siéger au sein de la commission. Pour les autres départements, tous les parlementaires en sont membres de droit.
Or, 81 départements métropolitains et d’Outre-mer sont concernés par ces désignations depuis le 1er janvier 2017, ce qui représente un volume important d’élus. En l’absence de désignation, les commissions ne devraient pas pouvoir siéger dans le parfait respect de la loi ce qui ne peut qu’avoir des conséquences dommageables pour la fixation des critères et la répartition de la DETR…
AMF - 2017-02-08
Or, 81 départements métropolitains et d’Outre-mer sont concernés par ces désignations depuis le 1er janvier 2017, ce qui représente un volume important d’élus. En l’absence de désignation, les commissions ne devraient pas pouvoir siéger dans le parfait respect de la loi ce qui ne peut qu’avoir des conséquences dommageables pour la fixation des critères et la répartition de la DETR…
AMF - 2017-02-08
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