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Finances - Fiscalité

Actu - Difficultés pour réunir les commissions DETR : L’AMF intervient

Mis en ligne par ID CiTé le 09/02/2017


La loi de finances pour 2017 a entériné l’élargissement de la commission des élus chargée de discuter de la répartition de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), aux parlementaires des deux chambres à compter du 1er janvier 2017. Cette commission fixe les catégories d'opérations éligibles et se prononce sur les subventions supérieures à 150 000 €.


Au-delà du caractère discutable d’une telle mesure contraire à l’esprit de séparer les mandats nationaux et locaux, celle-ci génère de réelles difficultés dans certains départements. En effet, afin que les élus nationaux ne soient pas majoritaires dans cette instance, il a été voté que, pour les départements qui comptaient 5 parlementaires et plus, seraient désignés respectivement par l’Assemblée et le Sénat deux députés et deux sénateurs pour siéger au sein de la commission. Pour les autres départements, tous les parlementaires en sont membres de droit.

Or, 81 départements métropolitains et d’Outre-mer sont concernés par ces désignations depuis le 1er janvier 2017, ce qui représente un volume important d’élus. En l’absence de désignation, les commissions ne devraient pas pouvoir siéger dans le parfait respect de la loi ce qui ne peut qu’avoir des conséquences dommageables pour la fixation des critères et la répartition de la DETR…

AMF - 2017-02-08




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