Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
En application de l’article L. 152-5-1 du code de l’urbanisme, l'autorité compétente pour délivrer une autorisation d’urbanisme (permis de construire ou déclaration préalable) peut, par décision motivée, dans des limites fixées par un décret en Conseil d'Etat, déroger aux règles des plans locaux d'urbanisme relatives à la hauteur et à l'aspect extérieur des constructions afin d'autoriser l'installation de dispositifs de végétalisation des façades et des toitures en zones urbaines et à urbaniser.
Cette faculté de dérogation, issue de la loi Climat et Résilience nécessitait un texte d’application pour encadrer les conditions de sa mise en œuvre.
Le décret n° 2022-1653 du 23 décembre 2022 en fixe les limites
Ordre Des Architectes >> Note complète
Cette faculté de dérogation, issue de la loi Climat et Résilience nécessitait un texte d’application pour encadrer les conditions de sa mise en œuvre.
Le décret n° 2022-1653 du 23 décembre 2022 en fixe les limites
Ordre Des Architectes >> Note complète
Dans la même rubrique
-
Actu - Ruralité : les élus expriment leurs nombreuses attentes
-
Parl. - Renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation afin d'adapter les normes aux territoires (PPL adoptée)
-
Actu - Engagement pour le Renouveau du Bassin Minier
-
Actu - Conception d'un futur EcoQuartier en cœur de bourg - Le CEREMA accompagne les communes rurales dont Cuiseaux (71)
-
JORF - Actualisation de la consistance du réseau routier national
Déconnexion
