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En application de l’article L. 152-5-1 du code de l’urbanisme, l'autorité compétente pour délivrer une autorisation d’urbanisme (permis de construire ou déclaration préalable) peut, par décision motivée, dans des limites fixées par un décret en Conseil d'Etat, déroger aux règles des plans locaux d'urbanisme relatives à la hauteur et à l'aspect extérieur des constructions afin d'autoriser l'installation de dispositifs de végétalisation des façades et des toitures en zones urbaines et à urbaniser.
Cette faculté de dérogation, issue de la loi Climat et Résilience nécessitait un texte d’application pour encadrer les conditions de sa mise en œuvre.
Le décret n° 2022-1653 du 23 décembre 2022 en fixe les limites
Ordre Des Architectes >> Note complète
Cette faculté de dérogation, issue de la loi Climat et Résilience nécessitait un texte d’application pour encadrer les conditions de sa mise en œuvre.
Le décret n° 2022-1653 du 23 décembre 2022 en fixe les limites
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