// ID CiTé
Veille juridique - Actualité professionnelle des Collectivités Territoriales






Sécurité civile - Secours

Actu. / Frais de secours : ils sont gratuits sauf en cas d'accident lors d'une activité sportive ou de loisirs (ski...)

Article ID.CiTé du 28/12/2015




Le secours apporté au citoyen est fondé sur le principe général de gratuité qui assure l'égalité d'accès aux secours au titre de la solidarité nationale.

Ce principe comporte une exception : les communes peuvent exiger, des particuliers ou de leurs ayants droit, le remboursement des frais qu'elles engagent à l'occasion d'opérations de secours consécutives à la pratique d'une activité sportive ou de loisirs, sous réserve d'en informer le public par un affichage approprié.
Cette possibilité a notamment été introduite s'agissant des accidents liés à la pratique du ski. En effet, les accidents liés à ce sport génèrent des coûts importants pour les communes disposant d'un domaine skiable, et dont le maire est responsable de la sécurité des pistes.

C'est ce que rappelait le ministre de l'Intérieur dans une réponse ministérielle publiée le 20 mai 2014.

Service Public - 2015-12-23
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10254




Attention: refus de réception Altospam !

Si vous utilisez Altospam et que vous constatez une mauvaise réception ou une interruption dans la réception des bulletins, vérifiez:
- Votre dossier de spams
- Vos critères de configuration d'altospam

Si le problème persiste...
Merci de remplir le formulaire ci-dessous en fournissant le maximum de détails.
Besoin d'aide ? Un problème ?







Les derniers articles les plus lus