Actu - Intercommunalité et groupement de commandes : une modification statutaire s’impose-t-elle ?

La disposition ajoutée par la loi Engagement et Proximité concernant les groupements de commandes empêche-t-elle les EPCI de proposer des groupements de commandes à leurs communes membres si leurs statuts ne sont pas modifiés conformément à cette nouvelle disposition ?

A cette question, s’impose une réponse un brin nuancée….

Landot Avocats >> Note complète

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