Actu - L’AMF demande la stabilité des montants individuels du Fonds de péréquation intercommunal et communal en 2017

Cette transformation institutionnelle conduit à des bouleversements dans la répartition des contributions et des attributions du Fonds de péréquation intercommunal et communal (FPIC) dès l’année prochaine, risquant ainsi de remettre en question ses effets péréquateurs.

Par conséquent, et en l’absence de simulations et de visibilité budgétaire, et compte tenu des difficultés induites pour l’élaboration des budgets locaux, le Bureau de l’AMF, réuni ce jour, demande au gouvernement et au Parlement pour 2017 un gel des contributions et attributions individuelles du FPIC au même niveau que l’année 2016.

Cette solution d’attente permettra de réaliser les études d’impact, non réalisées en 2016, afin d’apporter les ajustements techniques nécessaires, et engager ainsi une réflexion sur une éventuelle refonte du dispositif du FPIC dans le cadre du projet de loi de finances 2018.

AMF - 2016-12-08

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