Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
D’un point de vue procédural, le moyen d’ordre public est, comme l’explique le président Odent, "un moyen relatif à une question d’importance telle que le juge méconnaîtrait lui-même la règle de droit qu’il a mission de faire respecter si la décision juridictionnelle rendue n’en tenait pas compte". Son étendue est sans doute plus grande que dans la procédure judiciaire.
Il y aussi un ordre public matériel, traditionnellement exprimé au travers des pouvoirs de police du maire. Reprenant les dispositions venues de la loi municipale du 4 avril 1884, l’article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales prévoit que : "la police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques".
L’ordre public, dont il revient à l’autorité de police d’assurer le maintien, comporte également des éléments immatériels. Il s’étend au respect de la dignité de la personne humaine, comme le Conseil d’État l’a jugé, dans l’affaire dite du lancer de nain, par ses décisions du 27 octobre 1995, commune de Morsang-sur-l’Orge et ville d’Aix-en-Provence.
Dans un sens plus large, l’ordre public recouvre les valeurs essentielles du consensus social et du système juridique. Le Conseil d’Etat et à la Cour de cassation ont à cet égard des jurisprudences très concordantes…
Conseil d'Etat - 2017-03-07
Il y aussi un ordre public matériel, traditionnellement exprimé au travers des pouvoirs de police du maire. Reprenant les dispositions venues de la loi municipale du 4 avril 1884, l’article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales prévoit que : "la police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques".
L’ordre public, dont il revient à l’autorité de police d’assurer le maintien, comporte également des éléments immatériels. Il s’étend au respect de la dignité de la personne humaine, comme le Conseil d’État l’a jugé, dans l’affaire dite du lancer de nain, par ses décisions du 27 octobre 1995, commune de Morsang-sur-l’Orge et ville d’Aix-en-Provence.
Dans un sens plus large, l’ordre public recouvre les valeurs essentielles du consensus social et du système juridique. Le Conseil d’Etat et à la Cour de cassation ont à cet égard des jurisprudences très concordantes…
Conseil d'Etat - 2017-03-07
Dans la même rubrique
-
Parl. - Polices municipales : quel bilan ? quelles réformes ? - Fin de la consultation le lundi 5 mai à 18h !
-
JORF - Titre exécutoire et de l'avertissement émis en cas de forfait de post-stationnement impayé - Modification des mentions et modalités de délivrance
-
Parl. - Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic - Les maires ne pourront pas prononcer de fermeture administrative de commerces soupçonnés de blanchiment
-
Juris - Drones et surveillance des espaces publics : un point de la jurisprudence au 17 avril 2025
-
RM - Horaire de fermeture des bals
Déconnexion
