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Actu - La médiation en matière administrative : signature d'une convention entre le Conseil d'État et le Conseil national des barreaux - Jean-Marc Sauvé, Vice-président du Conseil d'État

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 18/12/2017 )



Actu - La médiation en matière administrative : signature d'une convention entre le Conseil d'État et le Conseil national des barreaux - Jean-Marc Sauvé, Vice-président du Conseil d'État
Extraits de l'intervention de Jean-Marc Sauvé lors de la conférence de presse organisée à l'occasion de la signature de la convention entre le Conseil d'État et le Conseil national des barreaux le 13 décembre 2017.

1. Pourquoi la médiation ?
Face à une demande de justice en constante augmentation, dans un contexte budgétaire contraint, le recours au juge ne peut plus être la seule modalité de résolution des conflits. Ce n’est pas non plus toujours la solution la plus adaptée aux attentes des personnes. La médiation dans les litiges administratifs présente à cet égard plusieurs avantages…

2. Les nouveaux outils
Ces réflexions se sont concrétisées avec l’adoption de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle et du décret du 18 avril 2017, qui ont élargi le champ de la médiation à l’ensemble des litiges relevant de la compétence du juge administratif et défini un cadre adapté protecteur des droits des parties.
Ces dispositions prévoient un régime complet de médiation en matière administrative.
- la procédure peut être initiée par les parties elles-mêmes avant tout recours - les avocats ont, à cet égard, une responsabilité particulière compte tenu de leur mission de conseil - ou par le juge saisi d’un recours juridictionnel, dans tout domaine de l’action publique ;
- afin de laisser une vraie chance à la phase amiable, la loi prévoit également que l’ouverture d’une procédure de médiation interrompt les délais de recours contentieux et suspend les délais de prescription ; les administrés ne sont ainsi pas contraints de former un recours de précaution pour préserver leurs droits pendant la phase de médiation ;
- enfin, ces textes ont précisé les modalités concrètes du recours à la médiation, en particulier les conditions de désignation et de rémunération du médiateur. La loi du 18 novembre 2016 autorise aussi, à titre expérimental pendant quatre ans, une procédure de médiation préalable obligatoire avant toute saisine du juge administratif pour les litiges relatifs à la situation personnelle des fonctionnaires et pour les contentieux sociaux. Le décret et les arrêtés d’application correspondants devraient être publiés avant la fin de l’année pour une entrée en vigueur au 1er avril 2018.

S’agissant du contentieux des fonctionnaires, seront concernés :
- 46 départements pour les litiges relatifs à la fonction publique territoriale (sous réserve d’adhésion au dispositif des collectivités locales employeurs) ;
- 3 académies pour les litiges concernant le personnel de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur ;

S’agissant des contentieux sociaux ce sont :
- 6 départements, pour les litiges relatifs à certaines aides sociales versées par les CAF (RSA, APL, aides de fin d’année), et
- 30 départements, pour les litiges concernant Pôle emploi (radiation des listes de demandeurs d’emploi et allocation de solidarité spécifique), qui seront concernés.

Conseil d'Etat - 2017-12-15


 











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