Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Cependant, leurs communes membres (comme celles des Communautés non concernées par une fusion) devront se prononcer avant le 27 mars 2017 (troisième anniversaire de la Loi ALUR) pour réunir une minorité qualifiée permettant de refuser ce transfert.
Parallèlement, en toute fin d’année, devrait être votée puis promulguée la Loi Egalité Citoyenneté, qui précisera un certain nombre de modalités en matière de PLUi. L’Assemblée nationale devrait, en dernière lecture, reprendre sa précédente rédaction que le Sénat n’a ni validée ni modifiée, en la rejetant par une question préalable le 19 décembre 2016…
CEREMA - 2016-12-21
Parallèlement, en toute fin d’année, devrait être votée puis promulguée la Loi Egalité Citoyenneté, qui précisera un certain nombre de modalités en matière de PLUi. L’Assemblée nationale devrait, en dernière lecture, reprendre sa précédente rédaction que le Sénat n’a ni validée ni modifiée, en la rejetant par une question préalable le 19 décembre 2016…
CEREMA - 2016-12-21
Dans la même rubrique
-
Doc - Le roquelaure de la simplification - 12 mesures de simplification annoncées
-
Actu - Semaine européenne des régions et des villes 2025 : appel aux collectivités locales
-
Doc - Notes et guides juridiques utiles aux services intercommunaux pour la préparation des séquences pré- et post-électorale
-
Actu - Élections de 2026 : “La crispation autour de l’intercommunalité a fortement reculé”
-
Actu - 3èmes rencontres des collectivités pour la sobriété et la rénovation énergétique : venez bénéficier de retours d'expériences et échanger avec de nombreux acteurs variés !
Déconnexion
