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Le Conseil est parvenu à un accord provisoire avec le Parlement européen sur une proposition de modification ciblée du règlement de l’UE sur la déforestation, reportant de 12 mois sa date d’application. L'accord provisoire doit encore être confirmé par les deux institutions avant de faire l'objet de la procédure d'adoption formelle.
Ce report permettra aux pays tiers, aux États membres, aux opérateurs et aux commerçants d'être pleinement préparés à leurs obligations de diligence raisonnée, qui consistent à veiller à ce que certains produits de base et produits vendus dans l'UE ou exportés à partir de l'UE ne contribuent pas à la déforestation.
Au sommaire
- Bonne mise en œuvre et sécurité juridique
- Pas de changement sur le fond
Source - Conseil de l'UE
Législation sur la déforestation: l'accord avec le Conseil donne un an de plus aux entreprises
Parlement européen
Ce report permettra aux pays tiers, aux États membres, aux opérateurs et aux commerçants d'être pleinement préparés à leurs obligations de diligence raisonnée, qui consistent à veiller à ce que certains produits de base et produits vendus dans l'UE ou exportés à partir de l'UE ne contribuent pas à la déforestation.
Au sommaire
- Bonne mise en œuvre et sécurité juridique
- Pas de changement sur le fond
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