Actu - Les communes pénalisées par l'instabilité fiscale de l'Etat

Ainsi, des budgets communaux, construits avec sincérité sur la base de données erronées, se trouvent aujourd’hui en déséquilibre du fait d’un manque à gagner imprévu car imprévisible.

Cette situation semble être la conséquence d’un dispositif d’exonération d’impôts locaux pour les ménages modestes, dit "demi-part des veuves", dont les modalités ont fortement évolué ces trois dernières années (passant d’exonération à dégrèvement et vice-versa) impactant le niveau de compensation pour les collectivités de ces décisions de l’Etat.

Conséquence de cette instabilité, les communes et EPCI sont aujourd’hui contraintes d’assumer le coût de mesures qu’elles n’ont ni décidées ni anticipées.

Pis, ces différents revirements ont empêché les services fiscaux d’effectuer l’estimation précise et prudente habituellement transmise aux élus pour bâtir leurs budgets primitifs…

AMF - 2016-12-02

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