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Selon l’INSEE, fin 2014, la France comptait 1 632 sociétés dont le capital est détenu majoritairement par l’État, directement ou indirectement par les filiales de groupes publics.
Cette stabilité ne saurait toutefois dissimuler une diversification croissante de leur régime juridique et une plus forte convergence avec les structures de droit privé.
Dans ses fonctions juridictionnelles et consultatives, le Conseil d’État utilise quant à lui depuis longtemps un critère d’appartenance au secteur public simple, souple - car prenant en compte les cas de cession d’actifs - et largement partagé, en particulier par le Conseil constitutionnel, pour l’interprétation de l’article 34 de la Constitution : une entreprise, qui n’est pas une personne publique, appartient au secteur public, si la majorité au moins de son capital est détenue, directement ou indirectement, par des personnes publiques.
Nous commencerons donc par rendre compte de la diversité croissante des formes d’entreprises publiques, en particulier des formes capitalistiques de droit privé (I). Cette diversité, si elle est ordonnée à une stratégie globale et réglée d’une manière efficace, reste un atout pour l’action économique des personnes publiques (II).
(Les points développés dans le texte complet)
I. Depuis trente ans, le régime juridique des entreprises publiques s’est nettement diversifié et il a davantage emprunté les structures de droit privé.
- A. Ce double mouvement de diversification et de privatisation est le fruit d’une lente sédimentation historique, qui a débuté à la fin des années 1980.
- B. Cette hétérogénéité du régime juridique des entreprises publiques résulte de la conjonction de plusieurs facteurs juridiques, économiques et financiers.
II. Notre conviction est que l’État a vocation à rester, grâce à une stratégie et des structures renouvelées, un acteur économique de premier rang avec les entreprises publiques.
- A. L’avenir de l’entreprise publique dépend de notre capacité à concevoir et mettre en œuvre une stratégie de promotion de nos intérêts nationaux.
- B. Pour y parvenir, l’État dispose de structures dédiées à la gestion de ses participations ainsi que de règles rénovées de gouvernance et d’opération sur le capital des entreprises publiques…
Conseil d'Etat - 2016-06-23
La Fédération des Epl a 60 ans. La genèse : les défis de l’après-guerre (1956-1973)
Fédération des Epl - 2016-06-23
Cette stabilité ne saurait toutefois dissimuler une diversification croissante de leur régime juridique et une plus forte convergence avec les structures de droit privé.
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Nous commencerons donc par rendre compte de la diversité croissante des formes d’entreprises publiques, en particulier des formes capitalistiques de droit privé (I). Cette diversité, si elle est ordonnée à une stratégie globale et réglée d’une manière efficace, reste un atout pour l’action économique des personnes publiques (II).
(Les points développés dans le texte complet)
I. Depuis trente ans, le régime juridique des entreprises publiques s’est nettement diversifié et il a davantage emprunté les structures de droit privé.
- A. Ce double mouvement de diversification et de privatisation est le fruit d’une lente sédimentation historique, qui a débuté à la fin des années 1980.
- B. Cette hétérogénéité du régime juridique des entreprises publiques résulte de la conjonction de plusieurs facteurs juridiques, économiques et financiers.
II. Notre conviction est que l’État a vocation à rester, grâce à une stratégie et des structures renouvelées, un acteur économique de premier rang avec les entreprises publiques.
- A. L’avenir de l’entreprise publique dépend de notre capacité à concevoir et mettre en œuvre une stratégie de promotion de nos intérêts nationaux.
- B. Pour y parvenir, l’État dispose de structures dédiées à la gestion de ses participations ainsi que de règles rénovées de gouvernance et d’opération sur le capital des entreprises publiques…
Conseil d'Etat - 2016-06-23
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