Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
La location meublée notamment lorsqu'elle est de courte durée pour des motifs touristiques ou saisonniers apparaît davantage commerciale que la location nue. La location meublée induit ainsi une fiscalité différente de la location nue. Or, cette distinction fiscale fait de plus en plus l’objet de critiques.
Les loyers provenant de la location nue sont des revenus fonciers. Les loyers provenant d'une location meublée effectuée via certaines plateformes en ligne (Airbnb, Booking...) ou directement par les propriétaires entrent dans la catégorie des revenus industriels et commerciaux.
Le Conseil des prélèvement obligatoires (CPO) a publié, le 14 octobre 2024, une note qui décrit le renforcement d'une distorsion économique du marché de la location en faveur de la location meublée en particulier de courte durée. Face à cette situation, le CPO propose une refonte de la fiscalité locative afin de "rétablir l'équité entre les contribuables".
Sommaire
- Environ 800 000 logements meublés de tourisme en location
- Une réforme de la location meublée prévue dans le projet de loi de finances 2025
Source - Vie-publique
Les loyers provenant de la location nue sont des revenus fonciers. Les loyers provenant d'une location meublée effectuée via certaines plateformes en ligne (Airbnb, Booking...) ou directement par les propriétaires entrent dans la catégorie des revenus industriels et commerciaux.
Le Conseil des prélèvement obligatoires (CPO) a publié, le 14 octobre 2024, une note qui décrit le renforcement d'une distorsion économique du marché de la location en faveur de la location meublée en particulier de courte durée. Face à cette situation, le CPO propose une refonte de la fiscalité locative afin de "rétablir l'équité entre les contribuables".
Sommaire
- Environ 800 000 logements meublés de tourisme en location
- Une réforme de la location meublée prévue dans le projet de loi de finances 2025
Source - Vie-publique
Dans la même rubrique
-
Circ. - Soutien aux maires bâtisseurs
-
Circ. - Les dernières dotations en ligne
-
Juris - Jusqu’à quand la CRC peut-elle adresser des observations de gestion aux communes avant les municipales ?
-
RM - Répartition de la dotation de solidarité urbaine au sein d'une même cité ouvrière s'étendant sur plusieurs communes
-
Doc - « Le soutien aux objectifs de développement durable constitue pour Sfil un “fil vert” stratégique. » - Rapport de Développement Durable 2024
Déconnexion
