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Ce projet de loi, adopté en Conseil des ministres le 22 janvier, est issu de l’accord national interprofessionnel sur la formation professionnelle conclu entre les partenaires sociaux le 14 décembre dernier et de nombreux exercices de concertation sur l’apprentissage, la représentativité patronale, le financement des organisations syndicales et patronales.
Grâce à cette adoption, des réformes de grande envergure pourront être mises en œuvre :
- le système de formation professionnelle sera profondément rénové, avec la création du compte personnel de formation dont sera doté chaque individu et qui le suivra pendant toute sa carrière ;
- la réforme de l’apprentissage permettra de former 500 000 apprentis par an, en revoyant les règles de gestion et d’affectation de la taxe d’apprentissage et elle améliorera la qualité de l’apprentissage ;
- un cadre est créé pour établir la représentativité des organisations patronales, élément indispensable à la légitimité durable de notre démocratie sociale ;
- la transparence du financement des organisations syndicales et patronales sera établie
Les débats parlementaires ont permis de lever toute ambigüité quant au respect de l’indépendance des agents de contrôle, et de mettre en évidence l’intérêt d’une organisation de l’inspection adaptée aux enjeux actuels du marché du travail et des comportements frauduleux.
Source - Ministère du Travail
Grâce à cette adoption, des réformes de grande envergure pourront être mises en œuvre :
- le système de formation professionnelle sera profondément rénové, avec la création du compte personnel de formation dont sera doté chaque individu et qui le suivra pendant toute sa carrière ;
- la réforme de l’apprentissage permettra de former 500 000 apprentis par an, en revoyant les règles de gestion et d’affectation de la taxe d’apprentissage et elle améliorera la qualité de l’apprentissage ;
- un cadre est créé pour établir la représentativité des organisations patronales, élément indispensable à la légitimité durable de notre démocratie sociale ;
- la transparence du financement des organisations syndicales et patronales sera établie
Les débats parlementaires ont permis de lever toute ambigüité quant au respect de l’indépendance des agents de contrôle, et de mettre en évidence l’intérêt d’une organisation de l’inspection adaptée aux enjeux actuels du marché du travail et des comportements frauduleux.
Source - Ministère du Travail
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