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Le 25 octobre dernier, les députés ont adopté le volet "recettes" du projet de loi de finances pour 2017. Concernant les ressources des collectivités locales, et outre la problématique des variables d’ajustement et du financement de la péréquation, peu de changement important.
Les recettes de la TASCOM vont fortement progresser, puisque les magasins redevables de la majoration de la taxe sur les surfaces commerciales créée en 2014 devront non seulement payer l'an prochain la majoration due pour 2017, mais également un acompte égal à la moitié de la majoration dont ils devront s'acquitter en 2018. Cette mesure doit permettre à l’Etat d’encaisser à l’avance 100 millions d’euros. 4.200 établissements dont la surface dépasse 2.500 m2 sont concernés par cette avance.
De surcroît, une avance au profit des communes et des EPCI a également été votée. De ce fait, les établissements concernés par la majoration de la TASCOM devront payer un acompte de 50% (au titre de 2018) à la fois pour la majoration de la taxe et pour la taxe elle-même.
Pour rappel, la TASCOM est due par les exploitants de magasins de commerce de détail, pour les établissements dont la surface de vente est supérieure à 400 m², soit près de 47 000 établissements. La majoration de 50 % est due par les exploitants pour les 4 200 établissements dont la surface dépasse 2 500 m²…
APVF - 2016-10-27
Les recettes de la TASCOM vont fortement progresser, puisque les magasins redevables de la majoration de la taxe sur les surfaces commerciales créée en 2014 devront non seulement payer l'an prochain la majoration due pour 2017, mais également un acompte égal à la moitié de la majoration dont ils devront s'acquitter en 2018. Cette mesure doit permettre à l’Etat d’encaisser à l’avance 100 millions d’euros. 4.200 établissements dont la surface dépasse 2.500 m2 sont concernés par cette avance.
De surcroît, une avance au profit des communes et des EPCI a également été votée. De ce fait, les établissements concernés par la majoration de la TASCOM devront payer un acompte de 50% (au titre de 2018) à la fois pour la majoration de la taxe et pour la taxe elle-même.
Pour rappel, la TASCOM est due par les exploitants de magasins de commerce de détail, pour les établissements dont la surface de vente est supérieure à 400 m², soit près de 47 000 établissements. La majoration de 50 % est due par les exploitants pour les 4 200 établissements dont la surface dépasse 2 500 m²…
APVF - 2016-10-27
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