Actu. / Un nouveau code de l’expropriation - "Cette nouvelle codification a permis de renforcer l'accessibilité et la clarté de la règle de droit"

L'ordonnance du 6 novembre 2014 et le décret du 26 décembre 2014 procèdent à la recodification du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. Interview de Marie Walazyc, magistrate à la Direction des affaires civiles et du Sceau, adjointe au chef du bureau du droit immobilier et du droit de l'environnement…
Ministère de la Justice - 2015-03-26

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