Arrêtés municipaux imposant le port de masques : une légalité contestable (analyse GBH Formation)

Alors que le ministre de l'Intérieur a demandé aux préfets d'examiner au cas par cas la nécessité de durcir les mesures en cas de relâchement dans le confinement et alors que le juge administratif a suspendu un arrêté municipal en matière de couvre-feu, d'autres initiatives d’élus locaux se font jour. En particulier on peut citer le maire de Sceaux qui a pris, le 6 avril, un arrêté conditionnant les déplacements dans l'espace public des personnes de plus de 10 ans au port d'un dispositif de protection nasal et buccal. Cet arrêté doit prendre effet le mercredi 8 avril.

L'arrêté municipal est particulièrement court dans son dispositif, à la différence des visas et des considérants. Le non-respect de l’obligation est sanctionnée par l'article R610-5 du code pénal (contravention de 1^ère classe, 38 euros d’amende maximum, procès-verbal A4).

Au sommaire
- Des déplacements justifiés
- Différents types de protection
- Légalité de l’arrêté

GBH Formation - Synthèse complète - 2020-04-07
http://www.gbh-formation.fr/

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