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Finances - Fiscalité

C.M - Le soutien à l’investissement public local

Mis en ligne par ID CiTé le 09/02/2017


Extrait de compte-rendu"… 5,6 milliards d’euros sont versés chaque année aux collectivités au titre du FCTVA. Cette dotation représente plus de 10 % de leurs investissements. Pour accélérer les délais de versement des attributions, un dispositif de préfinancement sous forme de prêt à taux zéro a été mis en place en juin 2015. Les conditions d’éligibilité à ce fonds ont par ailleurs été élargies aux travaux de rénovation de la voirie et des bâtiments publics, et le taux de compensation augmenté en 2015.


En 2016, un nouveau fonds de soutien à l’investissement local a été créé à hauteur d’un milliard d’euros. Il est constitué d’une dotation exceptionnelle de soutien aux opérations d’investissement du bloc communal (DSIL) à hauteur de 800 millions d’euros et d’une majoration de 200 millions d’euros de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR).
La DSIL a permis en 2016 de soutenir 4 700 projets destinés à l’amélioration du cadre de vie et à l’attractivité des territoires, à l’aménagement des centres bourgs ou des secteurs plus urbains, ou bien à des opérations en faveur de la transition énergétique et de mise aux normes des bâtiments publics.

L’effet de levier souhaité s’est révélé particulièrement efficace : 800 millions d’aides attribuées au titre de la dotation de soutien en 2016 ont généré 2,4 milliards d’investissements supplémentaires, soit 3,2 milliards d’investissement public local.

Ce fonds a été reconduit et augmenté en 2017 pour atteindre 1,2 milliard d’euros. Dans ce cadre, la DETR progresse de près de 400 millions : elle atteint désormais 1 milliard d’euros, soit une augmentation de 62 % en trois ans. 
Afin d’assurer complémentarité et coordination des investissements publics, la dotation de soutien 2017 est appelée à financer plus particulièrement les opérations inscrites dans un cadre contractuel avec les collectivités territoriales.
- 150 millions d’euros sont consacrés au financement des pactes métropolitains d’innovation prévus par le Pacte Etat-métropoles, signé le 6 juillet 2016 à Lyon.
- 216 millions d’euros participent au financement des contrats de ruralité. Ces contrats ont pour objet de coordonner l’ensemble des dispositifs et des moyens publics existants pour accélérer le développement des territoires ruraux. 300 contrats seront signés avant la fin du premier trimestre 2017.
Ces crédits s’ajoutent aux 12,5 milliards d’euros inscrits aux contrats de plan Etat-régions (CPER) 2015/2020. A l’occasion d’une "clause de revoyure" consécutive à la nouvelle carte régionale, les CPER ont été abondés par l’Etat en 2016 de 250 millions d’euros supplémentaires.
- Enfin, dans le cadre du troisième volet du programme d’investissement d’avenir (PIA 3), une enveloppe de 500 millions d’euros sera dédiée à des appels à projets régionaux d’innovation et de développement des entreprises. Les régions, compétentes en matière de développement économique, abonderont le programme à due concurrence.

Garantir un accès pérenne et sécurisé au crédit des collectivités territoriales. 
L’Etat est intervenu pour renforcer l’offre bancaire par la création d’une banque publique des collectivités locales, co-entreprise entre la banque postale et la caisse des dépôts et consignations, par le soutien à la création de l’Agence France locale, agence de financement des collectivités territoriales et enfin par la recapitalisation de la banque européenne d’investissement (BEI), qui permet à celle-ci d’augmenter de 50 % ses prêts aux collectivités locales en France.

Par ailleurs, le Gouvernement a souhaité mobiliser une enveloppe de 20 milliards d’euros sur cinq ans (2013‑2017) de prêts sur le fonds d’épargne, gérés par la caisse des dépôts et consignations, pour réaliser des prêts de très long terme destinés au financement des investissements des collectivités dans des domaines prioritaires.
Enfin, un plan d’aide aux collectivités ayant contracté des emprunts structurés a été mis en œuvre : création d’un fonds de soutien aux collectivités ayant souscrit des emprunts à risque. L’Etat s’est engagé à verser 2,6 milliards d’euros d’aides à 578 collectivités territoriales afin de traiter 997 prêts toxiques.
Le besoin de financement des collectivités locales est désormais couvert par une offre de crédit renforcée et sécurisée.

Conseil des ministres - Communication - 2017-02-08




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