C.M - Réutilisation des informations publiques

L’ordonnance n° 2016-307 du 17 mars 2016 qu’il s’agit de ratifier a complété le code des relations entre le public et l’administration, entré en vigueur au 1er janvier 2016, pour y intégrer les dispositions législatives relatives à la réutilisation des informations publiques, issues de la loi du 17 juillet 1978, dite loi "CADA", telle que modifiée par la loi du 28 décembre 2015 relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public.

Conseil des ministres - Projet de Loi - 2016-05-11

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