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La loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale, publiée au Journal officiel du 11 juillet 2014, s’inscrit dans le cadre du projet gouvernemental de lutte contre les faux détachements de salariés.
Outre les dispositions pénales, cette loi crée un dispositif social protecteur des travailleurs, imposant aux donneurs d’ordres ou aux maîtres d’ouvrage des obligations renforcées en vue d’assurer l’effectivité du respect de leurs droits
Au-delà de la question du détachement transnational, les obligations de vigilance des donneurs d’ordre et des maîtres d’ouvrage sont renforcées en matière d’hébergement collectif (article L4231-1 du code du travail), d’application de la législation du travail (article L8281-1 du code du travail), et de respect des salaires minima (article L3245-2 du code du travail).
La présente circulaire a pour objet de présenter les dispositions de droit pénal et de procédure pénale de ce texte, qui sont entrées en vigueur au lendemain de la publication de la loi, soit le 12 juillet 2014.
>> Voir notamment en page 3 le point 2.1.2. La création d’une peine complémentaire d’interdiction, pour une durée maximale de 5 ans, de percevoir des aides publiques en cas de condamnation pour certaines infractions constitutives de travail illégal
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : JUSD1425137C - 2014-10-22
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2014/10/cir_38869.pdf
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