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Oui. La suppression d’une commune déléguée nécessite au préalable l’accord du maire délégué et du conseil de la commune déléguée s’il existe. Article L. 2113-10 alinéas 4 et 5 du CGCT
Par conséquent, lors du renouvellement général des conseils municipaux, il conviendra d’élire au préalable des maires délégués avant de procéder à toute suppression d’une commune déléguée. Selon la Direction Générale des Collectivités Locales, « La lettre de l'article L. 2113-10 est sans équivoque : la suppression d'une commune déléguée nécessite systématiquement l'accord du maire délégué ».
La suppression d’une commune déléguée engendre la suppression de l’annexe de la mairie et la fonction de maire délégué.
AMF >> Note complète
Par conséquent, lors du renouvellement général des conseils municipaux, il conviendra d’élire au préalable des maires délégués avant de procéder à toute suppression d’une commune déléguée. Selon la Direction Générale des Collectivités Locales, « La lettre de l'article L. 2113-10 est sans équivoque : la suppression d'une commune déléguée nécessite systématiquement l'accord du maire délégué ».
La suppression d’une commune déléguée engendre la suppression de l’annexe de la mairie et la fonction de maire délégué.
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