Circ. - Commune nouvelle : doit-on élire les maires délégués avant d’envisager la suppression des communes déléguées ?

Oui. La suppression d’une commune déléguée nécessite au préalable l’accord du maire délégué et du conseil de la commune déléguée s’il existe. Article L. 2113-10 alinéas 4 et 5 du CGCT

Par conséquent, lors du renouvellement général des conseils municipaux, il conviendra d’élire au préalable des maires délégués avant de procéder à toute suppression d’une commune déléguée. Selon la Direction Générale des Collectivités Locales, « La lettre de l'article L. 2113-10 est sans équivoque : la suppression d'une commune déléguée nécessite systématiquement l'accord du maire délégué ».

La suppression d’une commune déléguée engendre la suppression de l’annexe de la mairie et la fonction de maire délégué.

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