Circ. - Compensation des pertes de cotisation foncière des entreprises (CFE)

Les pertes de cotisation foncière des entreprises (CFE) résultent d’une baisse des bases de cette imposition locale, souvent causée par des exonérations fiscales mises en œuvre pour soutenir les entreprises dans des contextes économiques difficiles.

Afin de maintenir les ressources des collectivités territoriales, le gouvernement a mis en place un dispositif de compensation financière de ces pertes. Ce dispositif vise à garantir la stabilité des recettes fiscales locales tout en répondant aux besoins des entreprises.

Mise en œuvre de la compensation
La compensation des pertes de CFE se réalise en deux étapes :
1- Évaluation des pertes : Les pertes de CFE sont calculées sur la base de la différence entre les bases fiscales de l’année de référence et celles de l’année en cours, en tenant compte des taux d’imposition votés par les collectivités.
2- Versement de la compensation : Une fois les pertes évaluées, une dotation de compensation est attribuée aux collectivités concernées. Ce versement intervient en fin d’année, permettant aux collectivités d’intégrer cette ressource dans leur budget annuel.
3. Rôle des préfets dans le suivi de la compensation
Les préfets sont chargés d’assurer le suivi de la mise en œuvre de ce dispositif au sein de leur département. Ils veilleront à ce que les collectivités territoriales bénéficiaires soient informées des modalités de calcul et de versement de la compensation. En cas de difficultés ou de questions de la part des collectivités, les préfets devront être les interlocuteurs privilégiés pour leur apporter les précisions nécessaires.

DGCL - Note d’information NOR : 24-013252-D  du 06/11/2024