Circ - Dispositions de la loi portant réforme de la prescription en matière pénale

Par ailleurs, sur la forme, afin d’améliorer l’accessibilité et la lisibilité des règles relatives à la prescription, cette loi rassemble les principales dispositions concernant la prescription de l’action publique au sein des articles 7 à 9-3 du code de procédure pénale, et celles concernant la prescription de la peine au sein des articles 133-2 à 133-4-1 du code pénal, y compris celles concernant des délais dérogatoires qui figuraient dans divers articles du code de procédure pénale et du code pénal, qui sont abrogés par coordination.

La présente circulaire présente tout d’abord les modifications apportées au régime de droit commun de la prescription (1), avant d’examiner les régimes dérogatoires qui, sauf exception, ont été maintenus (2), puis de préciser les modalités d’application dans le temps de la réforme (3).
Ces différentes règles sont récapitulées dans les tableaux figurant en annexe 2.

CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR :JUSD1706599C - 2017-03-01
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/04/cir_42002.pdf

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