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Ce même article prévoit que "A compter de 20 17, le montant de la dotation d'intercommunalité des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de métropole et des départements d'outre- mer, à l'exception de ceux du Département de Mayotte, est minoré de 310,5 millions d'euros.",
Cette minoration s'ajoute aux contributions au redressement des finances publiques au titre des années 2014, 2015 et 2016 qui s'élèvent respectivement à 252 millions d'euros, 621 millions d'euros, et 621 millions d'euros.
Ainsi pour calculer la dotation d' intercommunalité des EPCI en 20 17, il convient de procéder en deux temps :
- Calculer la dotation d' intercommunalité dans les conditions prévues aux articles L. 5211-30 à L. 5211-35 du CGCT
- Appliquer à la dotation d'intercommunalité ainsi calculée une minoration au titre de la contribution de l'EPCI au redressement des finances publiques 2014, 2015, 20 16 et 2017, conformément à l'article L. 5211-28 du CGCT.
La présente note d’information a pour objet de présenter les modalités de répartition de la dotation d’intercommunalité des EPCI en 2017.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : INTB1714273C - 2017-05-11
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/06/cir_42354.pdf
Cette minoration s'ajoute aux contributions au redressement des finances publiques au titre des années 2014, 2015 et 2016 qui s'élèvent respectivement à 252 millions d'euros, 621 millions d'euros, et 621 millions d'euros.
Ainsi pour calculer la dotation d' intercommunalité des EPCI en 20 17, il convient de procéder en deux temps :
- Calculer la dotation d' intercommunalité dans les conditions prévues aux articles L. 5211-30 à L. 5211-35 du CGCT
- Appliquer à la dotation d'intercommunalité ainsi calculée une minoration au titre de la contribution de l'EPCI au redressement des finances publiques 2014, 2015, 20 16 et 2017, conformément à l'article L. 5211-28 du CGCT.
La présente note d’information a pour objet de présenter les modalités de répartition de la dotation d’intercommunalité des EPCI en 2017.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : INTB1714273C - 2017-05-11
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/06/cir_42354.pdf
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