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Démocratie locale - Citoyenneté

Circ. - En relation avec les collectivités territoriales, les préfectures veilleront à ce qu'une prise en charge adaptée, puisse être proposée à l'ensemble des personnes en provenance d'Ukraine.

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 17/03/2022 )



Circ. - En relation avec les collectivités territoriales, les préfectures veilleront à ce qu'une prise en charge adaptée, puisse être proposée à l'ensemble des personnes en provenance d'Ukraine.
Détermination du champ d'application de la décision du Conseil de l'Union européenne du 4 mars 2022, prise en application de l'article 5 de la directive 2001 et des droits attachés au bénéfice de la protection temporaire.

Dans le contexte de déplacements massifs des populations ayant fui la guerre en Ukraine, le Conseil de l'Union européenne a décidé d'actionner le dispositif exceptionnel de protection temporaire prévu à l'article 5 de la directive du 20 juillet 2001. Ce dispositif vise à octroyer aux personnes concernées une protection internationale immédiate à laquelle sont associés un certain nombre de droits. Il ne nécessite pas un examen individuel de situation par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA).

En lien étroit avec les acteurs locaux concernés, les préfectures de département veilleront à ce qu'une prise en charge adaptée, notamment sur le plan sanitaire et social, puisse être proposée à l'ensemble des personnes en provenance d'Ukraine.

Accueil et hébergement
Les préfets veilleront à faciliter l'information et l'orientation des personnes concernées vers les dispositifs d'accueil et de prise en charge administrative pertinents. Ils communiqueront largement ces informations, notamment sur le site internet des préfectures.

Au-delà d'un accueil adapté en préfecture, il conviendra, là où le nombre d'arrivées le justifie, de structurer des points d'accueil dédiés en lien avec les collectivités territoriales et les associations compétentes au plan local. Un tel accueil se justifie en particulier dans ou à proximité des gares et aéroports d'arrivées en provenance de pays de l'Est de l'Europe.

Au-delà des solutions d'accueil immédiates prévues (de type sas), y compris au bénéfice des personnes en transit vers d'autres pays européens, les préfets veilleront à ce que les bénéficiaires de la protection temporaire aient accès à un hébergement si elles n'en disposent pas à titre personnel. Cette solution d'hébergement doit permettre de faire le point sur leur situation et d'orienter les personnes qui peuvent y prétendre vers le logement.

Il faut rappeler que les personnes bénéficiant de la protection temporaire n'ont pas vocation à être hébergées au sein du dispositif national d'accueil pour demandeurs d'asile dès lors qu'elles ne relèvent pas de ce statut.

Au regard de l'élan de solidarité d'un grand nombre de collectivités territoriales et acteurs de la société civile - institutionnels ou particuliers -, il revient aux préfets au premier chef de structurer cette offre d'accueil volontaire au plan local.

Les offres d'hébergement citoyen seront mobilisées en complément de capacités d'hébergement si elles permettent de répondre aux besoins des ménages et feront l'objet d'un accompagnement social professionnel et adapté.

Les préfets inviteront tous les volontaires - collectivités, particuliers, autres institutions - à proposer leurs offres d'accueil et d'hébergement à partir du site parrainage.réfugiés.info. Les directions départementales de l'emploi du travail et des solidarités (DDETS) et les préfets auront accès à ces données s'agissant des offres présentées sur leur territoire.

Au regard de l'ampleur des arrivées observées et à venir, les préfets identifieront dès à présent des sites d'accueil ad hoc, susceptibles d'être ouverts en lien avec un opérateur associatif chargé d'y assurer un accompagnement social. Ces sites devront permettre de faire face à des besoins urgents, au plan local ou national, dans l'attente de l'accès des personnes à un hébergement pérenne ou un logement.

Lorsqu'un besoin d'hébergement est exprimé, il leur revient selon des modalités qu’ils définiront d'identifier, au sein du vivier départemental et en lien avec les collectivités et les associations mobilisées, la capacité d'accueil la plus adaptée et de mettre en relation les personnes concernées avec l'hébergeur.

Si aucune solution ne peut être identifiée dans le département, les préfets solliciteront de l'échelon régional (DREETS) la possibilité d'une orientation dans un autre département de la région. En cas de saturation des capacités d'accueil au sein d'une région, un dispositif de desserrement national sera mis en œuvre. Des orientations vers des régions disposant de capacités d'accueil pourront être décidées au plan national par la DGEF.

Gouvernement 
Instruction NOR : INTV2208085J  du 10/03/2022
Date de mise en ligne : 11/03/2022
 











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