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Avant cette date, le législateur a souhaité accorder aux EPCI un délai raisonnable leur permettant d'organiser au mieux la prise de ces nouvelles compétences et d'anticiper leurs modalités de mise en œuvre.
En effet, pour les communautés de communes, la compétence "eau" demeure facultative jusqu'au 1er janvier 2018, puis deviendra optionnelle entre 2018 et 2020. La compétence "assainissement", pour sa part, reste optionnelle jusqu'au 1erjanvier 2020. S'agissant des communautés d'agglomération, les compétences "eau" et "assainissement" restent optionnelles jusqu'au 1er janvier 2020.
La présente note d'information apporte des compléments utiles à la note n° ARCB 1619996N du 13 juillet 2016, notamment en ce qui concerne les modalités d'exercice et de gestion des services publics de l'eau potable et de l'assainissement au niveau intercommunal. Elle contribue par ailleurs à définir précisément les con tours du service public administratif de gestion des eaux pluviales, rattaché à la compétence "assainissement", ainsi qu'à apporter des clarifications quant à ses modalités de financement…
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : INTB1718472N - 2017-09-18
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/09/cir_42598.pdf
En effet, pour les communautés de communes, la compétence "eau" demeure facultative jusqu'au 1er janvier 2018, puis deviendra optionnelle entre 2018 et 2020. La compétence "assainissement", pour sa part, reste optionnelle jusqu'au 1erjanvier 2020. S'agissant des communautés d'agglomération, les compétences "eau" et "assainissement" restent optionnelles jusqu'au 1er janvier 2020.
La présente note d'information apporte des compléments utiles à la note n° ARCB 1619996N du 13 juillet 2016, notamment en ce qui concerne les modalités d'exercice et de gestion des services publics de l'eau potable et de l'assainissement au niveau intercommunal. Elle contribue par ailleurs à définir précisément les con tours du service public administratif de gestion des eaux pluviales, rattaché à la compétence "assainissement", ainsi qu'à apporter des clarifications quant à ses modalités de financement…
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : INTB1718472N - 2017-09-18
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/09/cir_42598.pdf
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