Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Afin de soutenir l'attractivité des territoires ruraux vulnérables, la loi de finances pour 2025 prolonge l'application des dispositifs d'exonérations dont ils bénéficient. Elle intègre également des communes classées en zone de revitalisation rurale (ZRR) dans le zonage France ruralités revitalisation (FRR).
Prorogation du dispositif d’exonérations fiscales et sociales dans les BER
La loi de finances indique que les entreprises implantées dans les BER: BER : Bassin d'emploi à redynamiser continueront de bénéficier d'exonération d'impôt sur les bénéfices, de taxe foncière sur la propriété bâtie (TFPB) et de cotisation foncière d'entreprise (CFE). Ce dispositif est prorogé jusqu'au 31 décembre 2027.
Intégration des communes dans le zonage France ruralités revitalisation (FRR)
Bien que non retenues lors de la mise en place du nouveau zonage France ruralités revitalisation (FRR) , les communes classées ou bénéficiant des effets du classement en zone de revitalisation rurale (ZRR) au 30 juin 2024 bénéficient désormais des effets du classement en zone FRR.
Cette disposition s'appliquera jusqu'au 31 décembre 2027. Un arrêté précisera la liste des communes concernées.
Prorogation de dispositifs d'exonération dans les ZFU-TE et les QPV
Enfin, la loi de finances pour 2025 proroge jusqu'au 31 décembre 2025
- le dispositif des exonérations sur les bénéfices en ZFU-TE
- les exonérations de TFPB et de CFE dans les QPV .
Service Public - Note complète
Quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) : allègements fiscaux
Exonérations sur les bénéfices en zone franche urbaine-territoire entrepreneur (ZFU-TE)
Prorogation du dispositif d’exonérations fiscales et sociales dans les BER
La loi de finances indique que les entreprises implantées dans les BER: BER : Bassin d'emploi à redynamiser continueront de bénéficier d'exonération d'impôt sur les bénéfices, de taxe foncière sur la propriété bâtie (TFPB) et de cotisation foncière d'entreprise (CFE). Ce dispositif est prorogé jusqu'au 31 décembre 2027.
Intégration des communes dans le zonage France ruralités revitalisation (FRR)
Bien que non retenues lors de la mise en place du nouveau zonage France ruralités revitalisation (FRR) , les communes classées ou bénéficiant des effets du classement en zone de revitalisation rurale (ZRR) au 30 juin 2024 bénéficient désormais des effets du classement en zone FRR.
Cette disposition s'appliquera jusqu'au 31 décembre 2027. Un arrêté précisera la liste des communes concernées.
Prorogation de dispositifs d'exonération dans les ZFU-TE et les QPV
Enfin, la loi de finances pour 2025 proroge jusqu'au 31 décembre 2025
- le dispositif des exonérations sur les bénéfices en ZFU-TE
- les exonérations de TFPB et de CFE dans les QPV .
Service Public - Note complète
Quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) : allègements fiscaux
Exonérations sur les bénéfices en zone franche urbaine-territoire entrepreneur (ZFU-TE)
Dans la même rubrique
-
Parl. - Polémique sur une nouvelle « contribution » locale : « Ça confirme que c’était une connerie de supprimer la taxe d’habitation »
-
RM - Dépassement du seuil de 1 000 habitants et conséquences pour les communes
-
Doc - Le compte financier unique, une réforme budgétaire pour plus de clarté
-
RM - Craintes des maires et des élus locaux quant à la création obligatoire d'un budget vert dans les collectivités territoriales
-
Actu - Perspectives financières des collectivités territoriales : l’APVF demande une véritable négociation avec l’état
Déconnexion
