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Commune - Assemblée locale - Elus

Circ - Mise en œuvre du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux

Article ID.CiTé du 18/07/2017


L'article 15 de la loi n°2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat instaure un nouveau droit individuel à la formation (DIF) pour les élus locaux.






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