Circ. / Nouveau code de l’expropriation pour cause d’utilité publique - Précisions sur les objectifs et principes de la recodification

L’ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique devait intervenir dans les douze mois suivant la promulgation de la loi n° 2013-1005, c'est-à-dire avant le 12 novembre 2014. Afin de mener un travail complet, la partie législative et la partie réglementaire du code ont fait l’objet d’une recodification simultanée.
Le nouveau code de l’expropriation est désormais organisé en six livres : utilité publique (livre I er), juridiction de l'expropriation, transfert judiciaire de propriété et prise de possession (livre II), indemnisation (livre III), suites de l'expropriation (livre IV), procédures spéciales (livre V) et dispositions relatives à l'outre-mer (livre VI).
Le travail de recodification a été l’occasion de reclasser en partie législative des dispositions qui figuraient en partie réglementaire et de déclasser en partie réglementaire des dispositions qui figuraient en partie législative.
L’adoption d’un nouveau plan a par ailleurs conduit à scinder ou à regrouper de nombreux articles du code afin d’en améliorer la lisibilité et la cohérence.
Ministère de la Justice - Circulaire - NOR : JUSC1501312C - 2015-01-19
http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/JUSC1501312C.pdf

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