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Ce plan d’action qui vise à permettre de répondre de manière plus efficace à l’obligation créée par la loi au bénéfice des ménages reconnus prioritaires et à loger d’urgence.
Au préalable, il convient de rappeler que la reconnaissance du DALO n’est possible que quand certaines conditions sont remplies, dont notamment le fait d’être de bonne foi et de ne pas s’être mis soi-même dans la situation qui est invoquée pour demander la reconnaissance du DALO, par exemple, pour des personnes ayant accumulé des dettes locatives alors qu’elles auraient eu la capacité de faire face à leurs obligations ou pour celles qui ont refusé une mutation alors que leur logement entraîne une dépense excessive. Les commissions de médiation doivent donc être particulièrement vigilantes quant au respect de ces conditions d’éligibilité, desquelles dépend la réussite de ce plan. Le dispositif DALO doit être mobilisé en dernier recours et ne saurait devenir une filière d’accès normal au logement.
Dans cet esprit, les préfets sont invités à réviser si nécessaire le délai dit "anormalement long" dont le dépassement ouvre la possibilité de saisir la commission de médiation, en le rapprochant de la réalité afin qu’il excède les délais moyens constatés et que son dépassement permette de suspecter une atteinte à l’égalité de traitement qui justifie alors que le dispositif DALO soit actionné.
De même, si la reconnaissance du DALO crée un droit à se voir proposer un logement répondant aux besoins et aux capacités des personnes, ce droit s’entend au regard de l’offre de logements disponible qui peut être d’importance et de nature différentes selon les secteurs géographiques. Cette répartition territoriale doit en revanche être conduite de manière à favoriser la mixité sociale et tenir compte le cas échéant, de l’existence de quartiers prioritaires au sens de la politique de la ville.
La reconnaissance du DALO entraîne l’obligation pour l’Etat de faire en sorte qu’une offre adaptée de logement soit faite au ménage dans un délai prévu par les textes. Or, si, sur de nombreux territoires, le DALO a atteint son objectif en permettant le relogement des ménages concernés (dans 35 départements, moins de 5% des ménages ayant bénéficié du DALO entre 2008 et 2013 sont encore en attente d’un logement) force est de constater que sur les territoires où les ménages à reloger sont les plus nombreux, les relogements connaissent un retard important (dans 29 départements, plus de 25% des ménages reconnus prioritaires et urgents depuis la mise en place du dispositif sont toujours à reloger). Globalement, sur les 146 818 ménages dont le relogement a été reconnu prioritaire et urgent entre le 1er janvier 2008 et le 30 juin 2014, 55 504 restent à reloger, ce qui ne saurait perdurer.
Les mesures du plan d’action consistent à renforcer l’utilisation au bénéfice des personnes reconnues prioritaires et à loger d’urgence au titre du DALO des outils de l’Etat et d’Action Logement, à mobiliser les autres partenaires et à mieux informer et accompagner les ménages.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : ETLL1501345J - 2015-02-06
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2015/02/cir_39251.pdf
-----------------------------
Circulaire abrogée : CIRCULAIRE UHC n°2007-33 du 4 mai 2007 relative à l’application des dispositions de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures relatives à la cohésion sociale.
Au préalable, il convient de rappeler que la reconnaissance du DALO n’est possible que quand certaines conditions sont remplies, dont notamment le fait d’être de bonne foi et de ne pas s’être mis soi-même dans la situation qui est invoquée pour demander la reconnaissance du DALO, par exemple, pour des personnes ayant accumulé des dettes locatives alors qu’elles auraient eu la capacité de faire face à leurs obligations ou pour celles qui ont refusé une mutation alors que leur logement entraîne une dépense excessive. Les commissions de médiation doivent donc être particulièrement vigilantes quant au respect de ces conditions d’éligibilité, desquelles dépend la réussite de ce plan. Le dispositif DALO doit être mobilisé en dernier recours et ne saurait devenir une filière d’accès normal au logement.
Dans cet esprit, les préfets sont invités à réviser si nécessaire le délai dit "anormalement long" dont le dépassement ouvre la possibilité de saisir la commission de médiation, en le rapprochant de la réalité afin qu’il excède les délais moyens constatés et que son dépassement permette de suspecter une atteinte à l’égalité de traitement qui justifie alors que le dispositif DALO soit actionné.
De même, si la reconnaissance du DALO crée un droit à se voir proposer un logement répondant aux besoins et aux capacités des personnes, ce droit s’entend au regard de l’offre de logements disponible qui peut être d’importance et de nature différentes selon les secteurs géographiques. Cette répartition territoriale doit en revanche être conduite de manière à favoriser la mixité sociale et tenir compte le cas échéant, de l’existence de quartiers prioritaires au sens de la politique de la ville.
La reconnaissance du DALO entraîne l’obligation pour l’Etat de faire en sorte qu’une offre adaptée de logement soit faite au ménage dans un délai prévu par les textes. Or, si, sur de nombreux territoires, le DALO a atteint son objectif en permettant le relogement des ménages concernés (dans 35 départements, moins de 5% des ménages ayant bénéficié du DALO entre 2008 et 2013 sont encore en attente d’un logement) force est de constater que sur les territoires où les ménages à reloger sont les plus nombreux, les relogements connaissent un retard important (dans 29 départements, plus de 25% des ménages reconnus prioritaires et urgents depuis la mise en place du dispositif sont toujours à reloger). Globalement, sur les 146 818 ménages dont le relogement a été reconnu prioritaire et urgent entre le 1er janvier 2008 et le 30 juin 2014, 55 504 restent à reloger, ce qui ne saurait perdurer.
Les mesures du plan d’action consistent à renforcer l’utilisation au bénéfice des personnes reconnues prioritaires et à loger d’urgence au titre du DALO des outils de l’Etat et d’Action Logement, à mobiliser les autres partenaires et à mieux informer et accompagner les ménages.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : ETLL1501345J - 2015-02-06
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2015/02/cir_39251.pdf
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Circulaire abrogée : CIRCULAIRE UHC n°2007-33 du 4 mai 2007 relative à l’application des dispositions de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures relatives à la cohésion sociale.
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