Circ. / Pour information…Suppression de l'impôt sur les spectacles pour les manifestations sportives

L'article 21 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 a supprimé l'impôt sur les spectacles sur les réunions sportives et, corrélativement, l'exonération de TVA dont bénéficiaient les droits d'entrée à ces réunions en application du 3° de l'article 261 E du CGI. Ces droits d'entrée sont désormais soumis au taux réduit de TVA de 5,5%...
BOFIP - 2015-03-04
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9846-PGP?branch=2

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