Circ - Présentation des dispositions de droit pénal ou de procédure pénale immédiatement applicables de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique

La présente circulaire commente les dispositions de cette loi qui sont immédiatement applicables à compter du 2 mars 2017. Les dispositions dont l’entrée en vigueur est subordonnée à des décrets d’application feront l’objet de circulaires spécifiques après la parution de ces décrets.

Sont successivement examinées les dispositions renforçant la lutte contre le terrorisme, celles relatives à l’usage des armes par les forces de sécurité, celles aggravant les peines de certaines infractions dirigées contre les forces de l’ordre, et des dispositions diverses, notamment consécutives à des décisions du Conseil constitutionnel.

Police du Maire >> voir notamment les articles 78-6 et 706-25-9 du code pénal:

CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : JUSD1707488C - 2017-03-07
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/04/cir_42003.pdf

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