Circ. - Vers un rapprochement des régimes fiscaux de la location meublée et de la location nue - Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) publie une note

Depuis 2010, le développement sans précédent des hébergements saisonniers proposés par des particuliers assujettis à l’impôt sur le revenu, via des plateformes en ligne, a en partie contribué à renforcer l’attrition des logements proposés en location résidentielle (résidence principale, logements pour étudiants et travailleurs saisonniers, etc.).

Rapprochement des régimes fiscaux de la location meublée et de la location nue.
La présente note a vocation à contribuer à la réflexion publique sur ce sujet d’importance croissante. Après avoir rappelé les distorsions existantes en faveur de la location meublée, tant du point de vue économique que fiscal, et les initiatives déjà lancées mais inachevées pour y mettre fin, elle propose plusieurs pistes de réforme. Ces dernières visent à réduire le différentiel de fiscalité entre la location meublée et la location nue, sans toutefois remettre en cause dans son principe la dualité des régimes d’imposition.

Le Conseil des prélèvements obligatoires - Le document

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