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Dossier législatif - Passage en commission - Parmi les dispositions de la proposition de loi, plusieurs ont pour objet de faciliter la création d’une commune nouvelle et son fonctionnement au cours de ses premières années d’existence.
Ainsi :
- après le premier renouvellement du conseil municipal d’une commune nouvelle, son effectif ne pourra être inférieur au tiers de son effectif initial, ce qui facilitera la représentation de toutes les anciennes communes (article 1er) ;
- le conseil municipal pourra élire le maire et ses adjoints sans qu’il soit nécessaire, comme aujourd’hui, de procéder à de nouvelles élections municipales si des vacances de sièges sont survenues entre la création de la commune nouvelle et la première réunion du conseil (article 3) ;
- la commune nouvelle disposera d’un délai de trois ans pour se mettre en conformité avec les obligations nouvelles qui peuvent lui incomber en raison de la taille de sa population (article 6).
Par ailleurs, la proposition de loi vise à tirer les conséquences de l’essor des communes nouvelles sur l’organisation institutionnelle locale, en autorisant une commune nouvelle constituée à l’échelle d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre à exercer elle-même les compétences communales et intercommunales .
La proposition de loi doit être examinée en séance publique les mardi 11 et jeudi 13 décembre 2018.
Sénat - Commission - 2018-12-06
Ainsi :
- après le premier renouvellement du conseil municipal d’une commune nouvelle, son effectif ne pourra être inférieur au tiers de son effectif initial, ce qui facilitera la représentation de toutes les anciennes communes (article 1er) ;
- le conseil municipal pourra élire le maire et ses adjoints sans qu’il soit nécessaire, comme aujourd’hui, de procéder à de nouvelles élections municipales si des vacances de sièges sont survenues entre la création de la commune nouvelle et la première réunion du conseil (article 3) ;
- la commune nouvelle disposera d’un délai de trois ans pour se mettre en conformité avec les obligations nouvelles qui peuvent lui incomber en raison de la taille de sa population (article 6).
Par ailleurs, la proposition de loi vise à tirer les conséquences de l’essor des communes nouvelles sur l’organisation institutionnelle locale, en autorisant une commune nouvelle constituée à l’échelle d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre à exercer elle-même les compétences communales et intercommunales .
La proposition de loi doit être examinée en séance publique les mardi 11 et jeudi 13 décembre 2018.
Sénat - Commission - 2018-12-06
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