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Décret n° 2018-1269 du 26 décembre 2018 modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif à la Conférence nationale des services d'incendie et de secours
>> Ce décret fixe la composition et le fonctionnement de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours qui est consultée sur les projets de loi ou d'acte réglementaire relatifs aux missions, à l'organisation, au fonctionnement ou au financement des services d'incendie et de secours. Instance contribuant au dialogue social, composée de membres des assemblées parlementaires, de représentants de l'Etat, de représentants des conseils d'administration des services d'incendie et de secours et de représentants des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels, elle peut également émettre des vœux.
Publics concernés : acteurs de la sécurité civile, institutions et organismes représentés à la Conférence nationale des services d'incendie et de secours.
JORF n°0300 du 28 décembre 2018 - NOR: INTE1829206D
>> Ce décret fixe la composition et le fonctionnement de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours qui est consultée sur les projets de loi ou d'acte réglementaire relatifs aux missions, à l'organisation, au fonctionnement ou au financement des services d'incendie et de secours. Instance contribuant au dialogue social, composée de membres des assemblées parlementaires, de représentants de l'Etat, de représentants des conseils d'administration des services d'incendie et de secours et de représentants des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels, elle peut également émettre des vœux.
Publics concernés : acteurs de la sécurité civile, institutions et organismes représentés à la Conférence nationale des services d'incendie et de secours.
JORF n°0300 du 28 décembre 2018 - NOR: INTE1829206D
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